Autorisation d'ouverture d'un Cabinet de Soins

POUR L’AUTORISATION D’OUVERTURE ET DE MISE EN SERVICE D’UN CABINET DE SOINS / CENTRE DE SANTE PRIVE:

  1. Conditions :
  • Disposer d’une autorisation de création ;
  • Constituer un dossier auprès du Service de Santé de District territorialement compétent ;
  • Disposer du plateau technique requis ;
  • Disposer d’un responsable technique ayant au moins le grade d’Infirmier Diplômé d’Etat ;

2. Composition du dossier

Dossier en double exemplaire comprenant les pièces suivantes :

  • Une demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre de la Santé Publique précisant les noms et prénoms du postulant, ou la dénomination s’il s’agit d’une personne morale ;
  • Une copie certifiée conforme de l’arrêté d’autorisation de création en cours de validité ;
  • Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois.
  • Une liste détaillée du matériel d’exploitation et d’équipement technique ;
  • Photos du bâtiment et copie certifiée conforme du contrat de bail ou du titre de propriété.
  • Une liste du personnel assortie des copies légalisées de leurs diplômes et attestations de présentation des originaux desdits diplômes ;
  • L’autorisation d’exercer en clientèle privée de chaque personnel technique ;
  • Une attestation d’inscription de chaque personnel technique au tableau de leurs ordres professionnels respectifs ;
  • Les justificatifs de règlement des cotisations des sommes dues à l’ordre professionnel correspondant.

3. Procédure

  • Dépôt en deux exemplaires auprès du Service de Santé de District territorialement compétent ;
  • Signature dans un délai de quatre-vingt dix jours (90) de l’arrêté portant ouverture et mise en service de la formation sanitaire privée par le Ministre de la Santé Publique.

Développement des infrastructures de santé, Dossier spécial, Actualités

CHRACERH : La féc...

Rechercher un document

Nos Partenaires