Autorisation d'ouverture d'un Cabinet dentaire

POUR L’AUTORISATION D’OUVERTURE ET DE MISE EN SERVICE D’UN CABINET DENTAIRE :

  1. Conditions :
  • Disposer d’une autorisation de création ;
  • Disposer du plateau technique requis ;
  • Déposer le dossier auprès du Service de Santé de District territorialement compétent ;
  • Disposer d’un responsable technique Chirurgien-Dentiste justifiant d’une expérience professionnelle de deux (02) ans.

 

2. Composition du dossier

Dossier en double exemplaire comprenant les pièces suivantes :

  • Une demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre de la Santé Publique précisant les noms et prénoms du postulant, ou la dénomination s’il s’agit d’une personne morale ;
  • Une copie certifiée conforme de l’arrêté d’autorisation de création en cours de validité ;
  • Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois.
  • Une liste détaillée du matériel d’exploitation et d’équipement technique ;
  • Photos du bâtiment et copie certifiée conforme du contrat de bail ou du titre de propriété.
  • Une attestation d’inscription du responsable technique  au tableau de l’Ordre National des Chirurgiens-dentistes
  • Un ou plusieurs certificats de travail ou de libération attestant que le postulant aux fonctions de responsable technique justifie d’au moins deux années de pratique professionnelle ;
  • Une liste du personnel assortie des copies légalisées de leurs diplômes et attestations de présentation des originaux desdits diplômes ;
  • L’autorisation d’exercer en clientèle privée de chaque personnel technique ;
  • Une attestation d’inscription de chaque personnel technique au tableau de leurs ordres professionnels respectifs ;
  • Les justificatifs de règlement des cotisations des sommes dues à l’ordre professionnel correspondant.

3. Procédure

  • Dépôt en deux exemplaires au Service de Santé de District territorialement compétent ;
  • Signature dans un délai de quatre-vingt dix jours (90) de l’arrêté portant ouverture et mise en service de la formation sanitaire privée par le Ministre de la Santé Publique.

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