Obtention d’une demande d’autorisation de sortie du territoire national

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Demande d’une autorisation de sortie du territoire national.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Division de la Coopération.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET : Cellule du Partenariat International/ Cellule du Partenariat National.

TEXTES DE REFERENCE :

  • Loi n° 96/03 du 4 janvier 1996 portant loi cadre dans le domaine de la santé ;
  • Décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret 98/067 du 28 avril 1998 ;
  • Décret n° 2000/693/ PM du 13 septembre 2000 fixant le régime des déplacements des agents publics civils et les modalités de prise en charge des frais y afférents
  • Décret n° 2002/209 du 19 août 2002 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;
  • Décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 complété par le Décret n° 2009/223 du 30 juin 2009 portant réaménagement du Gouvernement;
  • Arrêté n°1433/A/ MSP/SG/DCOOP/CPNAT  du 16 août 2007 fixant les modalités de collaboration entre le Ministère de la Santé Publique, les Associations, les organisations non gouvernementales et les formations sanitaires des secteurs public et privé ;
  • Lettre Circulaire n° D30-90/LC/MINSANTE/SG/CS/CEA3 relative à la transmission des demandes d’autorisation de sortie dans les Services du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

CONDITIONS A REMPLIR :

  • Etre personnels ou partenaires du MINSANTE ;
  • avoir une lettre d’invitation d’un organisme ou d’une structure pour ladite assise ;
  • avoir été désigné par sa hiérarchie ;

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter :
    • document de Stratégie Sectorielle de la Santé 2001-2015 ;
    • document de Stratégie Partenariale dans le domaine de la santé au Cameroun ;
    • convention avec le pays d’accueil éventuellement.
  • Pièces à fournir :
    • une lettre d’invitation ;
    • une note de désignation de sa hiérarchie.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre de la Santé Publique.

DELAI  IMPARTI : 10 jours.

MODALITES DE MISE À DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE AU BENEFICIAIRE : Notification à l’Intéressé (e) de la réponse des Services du Premier Ministre.

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