Obtention d’une lettre de notification d’appui ou de subvention

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Lettre de notification d’un appui ou de subvention.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Associations, ONG et groupements Intéressé (e)s.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET : Cellule du Partenariat National.

TEXTES DE REFERENCE :

  • Loi n° 96/03 du 4 janvier 1996 portant loi cadre dans le domaine de la santé ;
  • Loi de finances de l’année en cours ;
  • Décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret 98/067 du 28 avril 1998 ;
  • Décret n° 2002/209 du 19 août 2002 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;
  • Décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 complété par le Décret n° 2009/223 du 30 juin 2009 portant réaménagement du Gouvernement;
  • Arrêté n°1433/A/ MSP/SG/CPNAT du 16 août 2007 fixant les modalités de collaboration entre le Ministère de la Santé Publique, les Associations, les organisations non gouvernementales et les formations sanitaires des secteurs public et privé ;
  • Circulaire  du MINFI portant instructions relatives à l’exécution et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des organismes subventionnés pour l’exercice de l’année en cours.

CONDITIONS A REMPLIR :

  • Etre une association, une ONG du domaine de la santé ou une structure sanitaire privée ;
  • être en relation de partenariat formel avec le Ministère de la Santé Publique.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter :
    • Document de Stratégie Sectorielle de la Santé 2001-2015;
    • document de Stratégie Partenariale dans le domaine de la santé au Cameroun.
  • Pièces à fournir :
    • Une demande timbrée adressée au MINSANTE ;
    • une copie certifiée du récépissé de déclaration de l’association ou de l’acte autorisant la création de l’organisme ;
    • une copie des statuts ;
    • un plan de situation de l’organisme et adresse complète ;
    • une (des) zone (s) d’intervention et les activités à mener ;
    • un engagement sur l’honneur de respecter les objectifs de la politique nationale  de la santé et la réglementation en vigueur ;
    • une liste des ressources humaines justifiant d’une compétence et d’une expérience suffisante ;
    • une copie du document de partenariat.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre de la Santé Publique.

DELAI  IMPARTI : 30 jours.

MODALITES DE MISE À DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE AU BENEFICIAIRE : Publication/affichage/ retrait/expédition par fax ou internet.

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