Obtention d’une lettre de recommandation d’exonération des taxes douanières au profit des ONG, Associations et Organismes Internationaux

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Lettre de recommandation d’exonération des taxes douanières et TVA au profit des ONG, associations et organismes internationaux.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Associations, ONG, Organisation Internationale et groupements Intéressé (e)s.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET : Cellule du Partenariat International/National.

TEXTES DE REFERENCE :

  • Loi n° 96/03 du 4 janvier 1996 portant loi cadre dans le domaine de la santé ;
  • Décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret 98/067 du 28 avril 1998 ;
  • Décret n° 2002/209 du 19 août 2002 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;
  • Décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 complété par le Décret n° 2009/223 du 30 juin 2009 portant réaménagement du Gouvernement;
  • Circulaire du MINFI portant instructions relatives à l’exécution et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des organismes subventionnés pour l’exercice de l’année en cours;
  • Arrêté n°1433/A/ MSP/SG/CPNAT  du 16 août 2007 fixant les modalités de collaboration entre le Ministère de la Santé Publique, les Associations, les organisations non gouvernementales et les formations sanitaires des secteurs public et privé.

CONDITIONS A REMPLIR :

  • Etre une association, ONG et groupements à but non lucratif ou reconnue d’utilité publique, partenaire du MINSANTE ;
  • avoir une convention avec le MINSANTE ou Offrir gratuitement le matériel à une formation sanitaire publique ou confessionnelle sous la supervision du Délégué Régional compétent.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces  à consulter:
    • Document de partenariat liant le MINSANTE à la structure ;
    • document de Stratégie Sectorielle de la Santé ;
    • document de Stratégie partenariale dans le domaine de la santé au Cameroun.
  • Pièces à fournir :
    • une demande timbrée au tarif en vigueur;
    • un certificat de donation ;
    • une liste du matériel médical éventuellement des spécificités techniques;
    • un connaissement ;
    • une liste des formations sanitaires bénéficiaires ;

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre de la Santé Publique.

DELAI  IMPARTI : 15 jours.

MODALITES DE MISE À DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE AU BENEFICIAIRE : Notification à l’Intéressé (e) de la transmission de la Lettre au MINFI.

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