Obtention d'un contrat d'exécution

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Contrat d’exécution.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Association, organisme  porteur de projet pertinent.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET : Cellule du Partenariat National/ Cellule du Partenariat International.

TEXTES DE REFERENCE :

  • Loi n° 96/03 du 4 janvier 1996 portant loi cadre dans le domaine de la santé ;
  • Décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret 98/067 du 28 avril 1998 ;
  • Décret n° 2002/209 du 19 août 2002 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;
  • Décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 complété par le Décret n° 2009/223 du 30 juin 2009 portant réaménagement du Gouvernement ;
  • Arrêté n°1433/A/ MSP/SG/DCOOP/CPNAT du 16 août 2007 fixant les modalités de collaboration entre le Ministère de la Santé Publique, les Associations, les organisations non gouvernementales et les formations sanitaires des secteurs public et privé.

CONDITIONS A REMPLIR :

  • Intervenir dans le domaine de la santé ;
  • bénéficier d’une Lettre d’Accord de Collaboration, le cas échéant ;
  • être partie signataire d’une Convention-cadre, le cas échéant.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter :
    • une convention CCM115801N d’affectation du C2D Santé signé le 11 juin 2007 entre l’Agence française de Développement et la République du Cameroun, qui prévoit dans sa composante II : contractualisation du secteur privé non lucratif, la remise à niveau ou de restructuration financière et technique des formations sanitaires du secteur privé non lucratif ;
    • une convention cadre avec les partenaires ;
    • d’autres sources de financement ;
    • document de Stratégie Sectorielle de la Santé ;
    • document de Stratégie partenariale dans le domaine de la santé au Cameroun.
  • Pièces à fournir :
    • une demande timbrée adressée au MINSANTE;
    • un document du projet budgétisé ;
    • une copie certifiée du récépissé de déclaration de l’association ou de l’acte autorisant la création de l’organisme ;
    • une copie des statuts de l’organisme ;
    • des renseignements sur la domiciliation de l’organisme.

SIGNATAIRES DE L’ACTE : Le Ministre de la Santé Publique et le représentant de l’organisme concerné.

DELAI  IMPARTI : 90 jours.

MODALITES DE MISE À DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE AU BENEFICIAIRE : Publication/affichage/ retrait/expédition par fax ou internet.

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