Procédure d'évacuation sanitaire

 

  • L’évacuation sanitaire à l’intérieur du territoire nationale des fonctionnaires est ordonnée :
  • Par décision du Gouverneur de Région, après avis obligatoire du Conseil Régional de la Santé, pour les fonctionnaires en poste dans les services extérieurs ainsi que leurs conjoints ou leurs enfants ;
  • Par décision du Ministre utilisateur, après l’avis obligatoire du Conseil National de santé, pour les fonctionnaires relevant des services centraux, ainsi que pour  leurs conjoints ou leurs enfants.
  • Le  Conseil National de santé dresse un procès-verbal de recommandation d’une évacuation sanitaire signé par le Directeur de l’Organisation des Soins et de la Technologie Sanitaire, puis transmet le dossier au Ministère en charge des finances.
  • Le dossier d’évacuation sanitaire transmis selon le cas, au Ministre chargé des Finances comprend outre le procès-verbal du Conseil National ou Régional de Santé, l’engagement du fonctionnaire concerné ou pour son compte, d’un tiers, de prendre en charge les frais médicaux non supportés par l’Etat.
  • Les évacuations sanitaires hors du territoire national sont ordonnées par décision conjointe des Ministères chargés des Finances et de la Santé, après avis obligatoire du Conseil National de la Santé.

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