Signature de la convention - cadre

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Convention-cadre.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Association, ONG, Groupe d’Intérêt Commun, Groupe d’Intérêt Economique, association d’envergure nationale, fédération d’associations, entreprise, autre département ministériel, confession religieuse, organisation à caractère international, ONG couvrant au moins deux régions et collectivité territoriale décentralisée.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET : Cellule du Partenariat National/ Cellule du Partenariat International.

TEXTES DE REFERENCE :

  • Loi n° 96/03 du 4 janvier 1996 portant loi cadre dans le domaine de la santé ;
  • Décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret 98/067 du 28 avril 1998 ;
  • Décret n° 2002/209 du 19 août 2002 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;
  • Décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 complété par le Décret n° 2009/223 du 30 juin 2009 portant réaménagement du Gouvernement;
  • Arrêté n°1433/A/ MSP/SG/DCOOP/CPNAT  du 16 août 2007 fixant les modalités de collaboration entre le Ministère de la Santé Publique, les Associations, les organisations non gouvernementales et les formations sanitaires des secteurs public et privé ;
  • Circulaire N°002/CAB/PM/ du 24 octobre 2003 relative à la signature des conventions, accords et protocoles d’accords par les Chefs des Départements ministériels.

CONDITIONS A REMPLIR :

  • Intervenir dans le domaine de la santé ;
  • bénéficier d’une lettre d’accord de collaboration depuis trois (03) ans, le cas échéant ;
  • avoir réalisé des projets substantiels en collaboration avec le MINSANTE, le cas échéant.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter :
  • rapport d’évaluation des projets réalisés ;
  • document de Stratégie Sectorielle de la Santé ;
  • docu
  • avis de l’autorité de santé de la ou des zones d’intervention ;
  • ment de Stratégie partenariale dans le domaine de la santé au Cameroun.
  • Pièces à fournir :
  • une lettre d’intention qui détermine : l’objet de la convention, le champ d’application de la convention, les activités à mener et les engagements des parties ;
  • une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration d’association ou de l’acte autorisant la création de l’organisme;
  • une copie des statuts ;
  •  des renseignements sur la domiciliation de l’organisme.

SIGNATAIRES DE L’ACTE : Le Ministre de la Santé Publique et le représentant de l’organisme concerné.

DELAI  IMPARTI : 90jours.

MODALITES DE MISE À DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE AU BENEFICIAIRE : Publication/affichage/ retrait/expédition par fax ou internet.

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